Au même titre que tous les employeurs soumis au Code du travail et au droit français, une société de portage salarial doit respecter certains devoirs et obligations vis-à-vis de ses consultants portés. Pour ce qui est de son activité, elle ne doit pas outrepasser un cadre précis, édicté et mis en application par la loi. Quels sont donc les devoirs d’une telle entreprise et quelles sont les activités qu’elle peut exercer ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’une société de portage salarial ?
Une société de portage salarial est un établissement qui se présente à la fois comme une structure d’appui et un employeur. Elle se transforme aussi en un prestataire de services lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu entre un consultant et une entreprise cliente. Ce type de société est donc au centre d’une relation qu’on peut qualifier de triangulaire : l’entreprise, le consultant et le client. Cette forme d’emploi a définitivement été adoptée par le conseil des ministres français suite à l’Ordonnance du 2 avril 2015. Elle est désormais inscrite dans le Code du travail.
Une société de portage salarial s’adresse principalement aux cadres qui recherchent de l’indépendance, mais peut accueillir également tout type de profil de professionnel. Ces derniers doivent cependant avoir une certaine expertise et un niveau de qualification prouvé dans leur domaine pour être vraiment éligibles. L’entreprise de portage salarial va alors offrir aux consultants une véritable opportunité pour travailler de manière autonome. Ils vont aussi bénéficier d’avantages sociaux généralement destinés aux salariés d’entreprise classique et un certain degré d’accompagnement.
Quel genre d’activité en portage salarial ?
L’exercice du portage salarial est restreint par la loi à des activités de prestations de services, outre les services à la personne. Un salarié porté est donc en mesure de réaliser des missions de formation, de conseil aux entreprises, de management de transition, de webmarketing, de développement informatique, etc. Il peut aussi réaliser d’autres missions, du moins que ceux-ci suivent le cadre prévu par la législation et les modalités convenues dans la convention de portage salarial.
Pour ce qui est de l’entreprise cliente, il faut savoir que celle-ci n’a pas le droit de faire appel aux services d’un consultant en portage pour remplacer un salarié suspendu au moment où le contrat est signé. Il ne peut également pas recourir à un même service en portage pendant une durée supérieure à 36 mois. La société de portage salarial, quant à elle, est la seule entreprise qui est autorisée à proposer des prestations en portage salarial. Elle dispose d’une obligation d’exclusivité dans une telle activité.
Les devoirs d’une société de portage salarial
Il faut rappeler qu’une société de portage signe une convention de portage et un contrat de travail pouvant être en CDD ou en CDI. Ces actions l’engagent donc dans le respect de nombreuses obligations légales par rapport au salarié porté. La première est qu’elle doit verser une rémunération au consultant. Celle-ci est reversée sous la forme d’un salaire mensuel, avec un montant qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté ainsi que du taux de frais de gestion, qui se situe en général autour de 10 %.
Tous les mois, une entreprise de portage doit également fournir un compte-rendu d’activité au salarié porté. Ce document détaille notamment les facturations, les sommes versées par les clients, les frais de gestion, les versements effectués pour les charges et les taxes et enfin, le salaire net perçu. Par ailleurs, une société de portage a le devoir d’affilier ses consultants à la Sécurité sociale, à Pôle emploi et doit octroyer une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’objectif est de couvrir les salariés portés dans le cas d’un conflit avec des clients.
Suite à l’apparition de l’Ordonnance du 2 avril 2015, une entreprise de portage doit procéder à la mise en place d’une garantie financière de 10 % de la masse salariale. Le but est de couvrir les éventuels risques de non-paiement des charges sociales et des salaires dans le cas d’un problème. Une société de portage doit également procéder au contrôle de l’activité du salarié et à l’accompagnement de celui-ci. Il faut toutefois savoir que les accompagnements et les assistances qui sont proposés peuvent varier énormément selon la société. Chez certaines, par exemple, les consultants en portage salarial profitent d’un accompagnement de proximité, incluant des formations, des aides à la démarche commerciale et des appuis au niveau de la mise en réseau. Une entreprise de portage peut aussi diffuser régulièrement des offres de missions pour aider les salariés portés. Elle leur fournit aussi des bureaux pour les permettre d’accueillir des rendez-vous professionnels.
Il est donc évident que pour un salarié porté, adhérer à une société de portage salarial lui permet de profiter de plusieurs avantages :
- Un statut hautement sécurisé ;
- Une rémunération dès le premier mois d’activité ;
- Une gestion administrative allégée au maximum ;
- Un encadrement quotidien.
